AMIANTE
AMIANTE
Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme NFX 46-020
QUELS IMMEUBLES SONT CONCERNES ?
TOUTES VENTES D’immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.
OBJET DU DOCUMENT
DETECTER LA PRESENCE DE PRODUITS ET DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE
Dossier Technique Amiante
Le Dossier Technique Amiante concerne tous les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les bâtiments industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes d'immeubles collectifs d'habitations dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Concernés par les risques sanitaires liés à l'amiante, les pouvoirs publics ont prévu des sanctions à l'encontre des sociétés n'ayant pas fait réaliser ce diagnostic obligatoire depuis le 31 décembre 2005. Ces sanctions prennent la forme de contraventions de troisième à cinquième catégorie accompagnées d'une amende pouvant aller de 450 à 1500 €.
DUREE DE VALIDITE
Validité du certificat : définitif en l'absence d'amiante sinon 3 ans
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