RAPPORT DE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
GAZ Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification. QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNES ? TOUTES VENTES D’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION SI L’INSTALLATION INTERIEUR GAZ A ETE REALISEE DEPUIS PLUS DE 15 ANS OBJET DU DOCUMENT DETECTER LES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS. Il décrit : DUREE DE VALIDITE 3 ANS
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com
- Signaler un contenu illicite
- Voir d'autres sites dans la catégorie Immobilier
Videos Droles
- Clips musique
- Cours création de site web