RAPPORT DE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ

GAZ

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification.

 

QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNES ?

TOUTES VENTES D’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION  SI L’INSTALLATION INTERIEUR GAZ A ETE REALISEE DEPUIS PLUS DE 15 ANS

 

OBJET DU DOCUMENT

DETECTER LES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS. Il décrit :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 

DUREE DE VALIDITE

3 ANS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour de cette rubrique le 01/06/2008