DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DPE

Performance Energétique

 

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l'application du DPE

 

QUELS IMMEUBLES SONT CONCERNES ?

TOUTES VENTES D’IMMEUBLES DEPUIS LE 1 JUILLET 2006 (REPORTE AU 1 NOVEMBRE 2006)

Le propriétaire (le vendeur) doit le faire établir avant la signature d’un compromis de vente, par un professionnel certifié et assuré.

 

TOUTES CONSTRUCTIONS OU EXTENSIONS NEUVES DEPUIS LE 1 JUILLET 2007

Le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel certifié et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

A  L’EXECEPTION

*       -constructions provisoires de deux ans ou moins

*       -lieux de culte

*       -bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal

*       -bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB

*       -monuments historiques

OBJET DU DOCUMENT

Ce diagnostic est un calcul des dépenses énergétiques et des émissions de gaz  a effet de serre se basant sur les caractéristiques des biens immobiliers.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

DUREE DE VALIDITE

10 ANS

                                                                    

Dernière mise à jour de cette page le 01/06/2008

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