ELECTRICITE

                                                               ELECTRICITE

QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNES ?

TOUTES VENTES D’IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION ACOMPTER DU 1 JANVIER 2009  SI L’INSTALLATION  ELECTRIQUE A ETE REALISEE DEPUIS PLUS DE 15 ANS

 

OBJET DU DOCUMENT

EVALUER LES RISQUES POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES

 

DUREE DE VALIDITE

3 ANS

                            

Dernière mise à jour de cette page le 01/06/2008

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