LOI CARREZ

LOI CARREZ

 

Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.

 

QUELS IMMEUBLES SONT CONCERNES ?

Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

OBJET DU DOCUMENT

INFORMER LES ACQUEREURS SUR LA SUPERFICIE DE LEUR FUTUR LOGEMENT

DUREE DE VALIDITE

ILLIMITEE

Dernière mise à jour de cette page le 01/06/2008

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