CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB

Intéractif

CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB

PLOMB

Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Arrêtés du 25/04/06

QUELS IMMEUBLES SONT CONCERNES ?

TOUTES VENTES D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION CONSTRUIT AVANT LE 1 JANVIER 1949

-A compter du 11 août 2008, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location.
En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

-Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d’immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements.

-Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif sans conditions de travaux.

OBJET DU DOCUMENT

DETECTER LA PRESENCE DE PEINTURE CONTENANT DU PLOMB

identifier les situations d’insalubrité, facteurs de dégradation du bâti

DUREE DE VALIDITE

1 AN (VENTE)

6 ans (location)

EN CAS DE PRESENCE DE PLOMB

ILLIMITE SI AUCUNE PRESENCE DE PLOMB